L’accès des ONG aux licences d’exportation d’armes de la France vers l’Arabie Saoudite, l’Égypte et les Émirats arabes unis revêt un enjeu crucial : celui de pouvoir démontrer que les armes françaises sont potentiellement utilisées pour commettre de graves violations du droit international humanitaire contre la population civile au Yémen. Pour autant, l’administration française s’oppose catégoriquement à la publication de ces licences d’exportation, invoquant le secret de la défense nationale, le secret professionnel des agents de douane, et le secret des affaires. Notre travail avec l’association Riquest a consisté en la recherche, dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et de la Cour de justice de l’Union européenne, d’un potentiel droit d’accès aux documents administratifs dont pourraient se prévaloir les associations requérantes afin de contester le refus de communication des licences par l’administration française dans le cadre du contentieux initié devant le Tribunal administratif de Paris en septembre 2021.