Ce rapport a été réalisé en collaboration avec le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères. Le travail s’est structuré autour de trois axes principaux : la reconnaissance coutumière de l’immunité fonctionnelle des représentants de l’État devant les juridictions pénales étrangères ; l’existence incertaine mais tendancielle d’exceptions à cette immunité en cas de commission de crimes internationaux ; un consensus international limité autour d’une liste de crimes relevant de ces exceptions.

Dans ce cadre, a été menée une étude approfondie des rapports de la Commission du droit international, des positions des États, de leur jurisprudence et de leur législation, doublée d’un regard critique nourri par une doctrine internationale variée. Un effort particulier a été porté sur l’analyse indépendante des sources, au-delà des travaux de la Commission, afin d’identifier les véritables contours actuels de la pratique étatique en la matière.

Ce travail vise à offrir une synthèse claire et opérationnelle, enrichie de plusieurs annexes structurées (tableaux des observations des États relatifs au projet d’article 7, de jurisprudence étatiques, de législations étatiques), conçues pour faciliter la consultation des sources et nourrir la réflexion institutionnelle sur ce sujet évolutif.