Le rapport sur le contentieux des licences d’exportation d’armes en France a été effectué pour le compte, et avec le concours, de l’association ASER (Action Sécurité Ethique Républicaines) qui lutte pour un encadrement plus effectif du commerce des armes dans le cadre du conflit se déroulant actuellement au Yémen. Dans la continuité d’un rapport effectué l’année dernière par deux étudiantes de l’Université Paris Nanterre, l’association nous a demandé d’étudier la possibilité d’invoquer, dans le cadre d’un litige en cours devant les tribunaux français, l’article 47 de la charte des droits fondamentaux ainsi que la position commune 2008/944/PESC. Ce rapport expose dans deux parties distinctes les arguments en faveur et en défaveur de l’invocabilité de ces textes et contribue par cela à offrir des pistes à l’association dans le cadre de son contentieux.