Ce travail a été réalisé au profit de La Cimade. Il vise à identifier les problèmes rencontrés aux guichets des préfectures par des demandeurs d’un titre de séjour accordé normalement de plein droit, le titre « vie privée et familiale ». Les types de « refus guichets » ainsi que les recours envisageables sont examinés.
La pratique des « refus guichets » opposes aux étrangers au sein des préfectures : obstacles et perspectives juridiques
on septembre 18, 2015
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