Enquête sur les pratiques de délivrance des autorisations de travail depuis la réforme de 2021 – L’appréciation de la condition relative au respect de la législation par l’employeur·euse

with Aucun commentaire

Si elles constituent le préalable nécessaire à l’exercice d’une activité professionnelle des salarié·es étranger·es en France, les autorisations de travail conditionnent également l’entrée et le séjour des personnes étrangères pour motif économique. Outre des critères relatifs à l’emploi visé, leur délivrance est soumise au respect de la législation par l’employeur·euse. Ce critère, censé protéger les travailleur·euses étranger·ères se retourne en réalité contre elleux dès lors qu’il fait dépendre leur droit au séjour au comportement de leur employeur×euse. Sans définition légale, la notion de « manquement grave » à la législation, laisse aux agent×es chargé×es de son appréciation un large pouvoir discrétionnaire d’exclusion. Fondé sur un travail empirique et une analyse jurisprudentielle, ce rapport réalisé au profit du Groupe d’information et de soutien des immigré·es (Gisti), vise à éclairer ces pratiques et à en déceler les logiques sous-jacentes.