Points de vigilance et argumentaires juridiques sur la réforme du 10 septembre 2018

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Ce rapport à destination de l’association La Cimade vise à analyser les conséquences juridiques de certaines dispositions de la nouvelle loi asile et immigration du 10 septembre 2018, notamment en ce qui concerne les demandes d’asile. L’une des dispositions de la loi prévoit en effet que la demande d’asile se fait conjointement avec une demande de titre de séjour pour un autre motif. Cette procédure dite de « double demande » engendre de nombreuses conséquences juridiques pour les demandeurs d’asile : tant sur les formalités administratives que sur les délais d’éventuels recours. Ce rapport fait l’état des lieux de points de vigilance juridiques et les analyse. Par ailleurs, des modèles d’argumentaires juridiques sur ces questions ont été formulés, pour appuyer de futurs recours juridiques ou une éventuelle saisine du défenseur des droits en cas d’atteinte aux droits fondamentaux des demandeurs d’asile concernés par cette double demande.

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