La procédure, dite « étranger malade », qui consiste à octroyer un titre de séjour à un étranger pour raisons médicales a été profondément modifiée par la loi du 7 mars 2016, qui a pour principale conséquence de mettre à l’écart le ministère de la Santé au profit du ministère de l’Intérieur, plus particulièrement l’OFII (Office français de l’immigration et de l’intégration). Avant cette réforme, l’élaboration des avis médicaux transmis au préfet (qui prend in fine la décision d’octroyer ou non le titre de séjour à l’étranger malade) était assurée par les médecins de l’ARS (Agences régionales de santé), médecins rattachés au ministère de la Santé. Désormais, ces avis médicaux sont toujours rédigés par des médecins, mais appartenant à l’OFII, sous la tutelle donc du ministère de l’Intérieur.

L’un des grands objectifs affichés de cette réforme, si ce n’est la principale, est de lutter contre la fraude : autrement dit, lutter contre les « faux étrangers malades », pour le dire simplement.

Tout l’objectif de notre commande était d’actualiser le travail déjà effectué par notre partenaire du GISTI, Nicolas Klausser, et d’analyser comment cette question de la fraude transparait dans la pratique médicale. Pour ce faire, le choix a été fait de mener une enquête de terrain. Nous nous sommes donc entretenus avec des praticiens (dont de nombreux chefs de service) mais également avec des responsables associatifs. Bien évidemment, nous avons sollicité l’OFII, en tant qu’acteur devenu central dans la procédure d’étrangers malades. Malgré plusieurs relances, cette sollicitation est restée sans réponse. Pour autant, nous avons pu nous entretenir avec la conseillère santé du directeur général des étrangers en France, la DGEF étant une direction du ministère de l’Intérieur. Le rapport contient le détail de la méthodologie suivie pour cette enquête de terrain, ainsi que l’analyse de toutes les données récoltées.